Fusion régimes Agirc-Arrco : quel impact pour les salariés ?

Les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, l’Arrco pour les non-cadres et les cadres, et l’Agirc pour les cadres seulement, vont fusionner au 1er janvier 2019. Quelles conséquences cette réforme historique depuis la création du régime des cadres en 1947, va-t-elle avoir pour les salariés ?
– Il n’existera plus qu’une seule valeur de point Agirc-Arrco (correspondant à la valeur du point Arrco). En conséquence, les points Agirc acquis avant le 1er janvier 2019 seront convertis en points Agirc-Arrco. Les régimes s’engagent à garantir une stricte équivalence des droits.
– Il ne subsistera que deux bases de cotisations sur les salaires : la tranche 1 (T1) jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (39 732 € en 2018) et la tranche 2 (T2) comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
– Comme le souligne Valérie Batigne, fondatrice et présidente de Sapiendo-Retraite, ce changement va être l’occasion « d’une augmentation significative des cotisations retraite« . Par exemple, « le taux d’acquisition contractuel de points sur la tranche 2 (T2), qui va du plafond de la Sécurité sociale à 8 fois ce plafond, va augmenter et passer de 16,44% à 17%« . Pour atteindre ce taux, la répartition des cotisations – dues sur le salaire et qui sont à la charge de l’employeur et du salarié – va être modifiée : elle est respectivement de 62% et 38% pour les cadres qui cotisent à l’Agirc jusqu’au 31 décembre 2018 et elle va être ramenée à 60% pour l’employeur et relevée à 40% pour le salarié. Le salarié ex-Agirc devra supporter cette augmentation.
– Deuxième mauvaise nouvelle pour les actifs : la garantie minimale de points (GMP) disparaît. Or  ce dispositif permettait et ce, jusqu’au jusqu’au 31 décembre 2018, aux cadres et assimilés dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale, d’acquérir au moins 120 points Agirc par an.
– Autre impact pénalisant : à l’occasion de la fusion des régimes Agirc-Arrco, l’année 2019 va être marquée par  l’instauration d’un « malus » (sauf cas particuliers) pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1957 et qui ont droit à une retraite de base à taux plein à partir de l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire de 62 ans. Une pénalité temporaire de 10% par an pendant 3 ans s’appliquera – au plus tard jusqu’à 67 ans – sauf si le salarié accepte de repousser d’une année son départ en retraite.
Autres conséquences de la fusion :
– Les personnes dont la retraite complémentaire Agirc-Arrco prendra effet à partir du 1er janvier 2019, ne recevront qu’un seul versement mensuel de retraite complémentaire.
– La notion d’encadrement et le statut « cadre », créé en 1947 lors de la mise en place du régime Agirc, sont remis en question et sont désormais soumis à une négociation entre les partenaires sociaux.
– Une bonne nouvelle dans tous ces changements : les pensions de réversion seront attribuées dès 55 ans à condition que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019. Jusqu’au 31 décembre 2018 elles ne sont accordées qu’à partir de 60 ans par l’Agirc.
Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr

Tous droits réservés

 

Journaliste en droit social, aujourd'hui retraitée, je me suis spécialisée sur les sujets de retraite et de protection sociale il y a bientôt 40 ans, lorsque j'ai commencé ma carrière dans un groupe de caisses de retraite complémentaire. J'ai travaillé pour de nombreux magazines institutionnels (revues de la Caisse Nationale d'Assurance vieillesse, des caisses d'allocations familiales...) et grand public (Le Temps Retrouvé, Notre Temps, Pleine Vie, 60 Millions de consommateurs, Dossier Familial...). Avec la réforme des retraites qui s'annonce, on a tous besoin de comprendre les enjeux et les changements. Analyser, informer sur ce thème, c'est le cœur de mon métier.

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