Les partenaires sociaux mis en situation de responsabilité

Le Premier ministre Edouard Philippe a dévoilé le projet de loi sur le futur système universel de retraite ce jour au Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Avant d’aborder le contenu même de la réforme, une première observation s’impose.
En mettant les partenaires sociaux en situation de responsabilité dans le futur système universel, Edouard Philippe a joué habilement. Sont-ils prêts à relever le défi ou vont-ils rester dans contestation ?
La gouvernance du système universel
Le Premier ministre confie la gouvernance du système universel de retraite aux partenaires sociaux, sous la supervision du Parlement, dès la parution de la loi en 2020 et au plus tard le 1er janvier 2021.
Ceux-ci devront prendre des mesures importantes avant le 1er janvier 2022. Il s’agit notamment des modalités du bonus/malus (surcote et décote) applicable à l’âge d’équilibre ou « âge pivot » de la retraite, qui sera fixé à 64 ans à compter de 2027. L’âge légal de la retraite reste fixé à 62 ans, mais avec une décote. Cette mesure a pour objectif d’inciter les Français à travailler plus longtemps. Dans le cas où les partenaires sociaux ne prendraient pas les mesures d’équilibre nécessaires,  la loi-cadre qui sera votée en 2020 aura, elle, prévu ces mécanismes.
Les générations concernées par la réforme

– les jeunes, ceux qui entreront sur le marché du travail en 2022, intégreront directement le nouveau système universel de retraite ;
– ceux qui sont à moins de 17 ans de leur retraite ne sont pas concernés par la réforme,
– sont visées par la réforme les personnes nées à compter de 1975 qui prendront leur retraite vers 2037. Pour ces actifs, environ 70% de leur retraite seront calculés selon les anciennes règles et 30% selon les règles du nouveau système universel. Les droits acquis sous l’ancien système seront préservés à 100%, selon le Premier ministre.
La transition
– la transition entre les 42 régimes existants et le nouveau système universel sera longue,
– les régimes spéciaux vont être supprimés, très progressivement
Les taux de cotisation
– les taux de cotisation retraite seront les mêmes pour tous jusqu’à 120 000 € de revenus annuels, avec un aménagement progressif pour certaines professions, comme les indépendants. Au-delà de 120 000 € de revenus par an, une cotisation de solidarité sera due qui sera redistribuée aux petites retraites.
Le acquisition des droits et le montant de la retraite
– Le principe des trimestres d’assurance sera abandonné au profit de l’acquisition de points. Aujourd’hui, il faut avoir travaillé au moins 150 heures pour valider un trimestre d’assurance retraite au régime général (salariés du privé)
– cette mesure devrait bénéficier en priorité aux travailleurs précaires, à ceux qui ont des contrats courts, aux étudiants qui font des petits boulots pour vivre, etc.
– chaque heure travaillée donnera droit à des points de retraite,
– le Premier ministre s’est engagé à ce que la valeur du point de retraite ne baisse pas de façon à garantir le niveau des pensions. Ce sont les partenaires sociaux qui devront fixer le montant de la valeur du point et son évolution,
– un montant minimum de retraite sera assuré : 1 000 € nets par mois pour une carrière complète au Smic, l’idée étant de garantir dans la durée une retraite équivalente au moins à 85% du Smic. Ceux qui touchent aujourd’hui de très petites retraites, comme les agriculteurs, les artisans et les commerçants, seront gagnants avec la réforme,
– pour les fonctionnaires, les primes seront prises en compte pour le calcul de la retraite.
La retraite des femmes
Pour elles, les retraites sont aujourd’hui inférieures de moitié environ par rapport aux hommes. Le Premier ministre a annoncé un rattrapage des salaires, qui a débuté avec des négociations entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux, mais qui sera long. D’ici là, elles bénéficieront dans le nouveau système universel de mesures spécifiques. La maternité sera compensée à 100%. Les interruptions de carrière pour élever les enfants donneront droit au maintien de l’assurance vieillesse des parents au foyer à partir du 3ème enfant jusqu’à l’âge de 6 ans. Elles auront droit également à une majoration de 5% de la retraite par enfant dès le 1er enfant (à répartir entre les parents le cas échéant),
– pour les familles nombreuses (3 enfants et plus), 2% de majoration supplémentaire seront accordés, en plus des 5% par enfant,
– la pension de réversion – dont les femmes sont bénéficiaires à 90% aujourd’hui dans le régime de base – sera dans le futur système équivalente à 70% des revenus du couple pour la veuve ou le veuf.
Des spécificités conservées
– les mêmes règles s’appliqueront à tous, mais certaines spécificités seront conservées. Ainsi les métiers dits « régaliens » qui comportent des risques (pompiers, militaires, policiers, gardiens de prison…) conserveront leur dérogation d’âge de départ à la retraite. Pour certaines catégories de travailleurs, comme les enseignants qui y perdraient avec le nouveau système, les indépendants qui ne pourront pas s’aligner immédiatement sur les taux de cotisation du nouveau régime, les aide-soignant(e)s qui exercent un métier particulièrement difficile, des mesures particulières vont être prises,
– les départs anticipés à la retraite vont être maintenus pour ceux qui ont commencé à travaillé très tôt (carrières longues), pour ceux qui sont atteints d’un handicap,
– les mesures de pénibilité applicables dans le secteur privé actuellement seront maintenues et étendues à la Fonction publique. Ainsi les infirmiers et infirmières travaillant de nuit à l’hôpital pourront partir 2 ans plus tôt à la retraite,
– une incitation forte à l’emploi des seniors et à l’aménagement des fins de carrière sera déployée par le gouvernement,
– la retraite progressive existera toujours et sera assouplie pour qu’un plus grand nombre de travailleurs âgés puissent en bénéficier.
Le calendrier de la réforme
– 22 janvier 2020 : présentation du projet de loi en conseil des ministres
– fin février 2020 : discussion du projet au Parlement
– courant 2020 : vote de la « loi-cadre » qui définira les grands axes de la réforme et renverra à des ordonnances et à des décrets pour la mise en oeuvre plus précise des différentes mesures
– 1er janvier 2022 : nouveaux droits mis en place pour les nouveaux entrants sur le marché du travail
– 1er janvier 2025 : les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le nouveau système universel pour la partie de leur carrière restante.

Tous droits réservés

Journaliste en droit social, aujourd'hui retraitée, je me suis spécialisée sur les sujets de retraite et de protection sociale il y a bientôt 40 ans, lorsque j'ai commencé ma carrière dans un groupe de caisses de retraite complémentaire. J'ai travaillé pour de nombreux magazines institutionnels (revues de la Caisse Nationale d'Assurance vieillesse, des caisses d'allocations familiales...) et grand public (Le Temps Retrouvé, Notre Temps, Pleine Vie, 60 Millions de consommateurs, Dossier Familial...). Avec la réforme des retraites qui s'annonce, on a tous besoin de comprendre les enjeux et les changements. Analyser, informer sur ce thème, c'est le cœur de mon métier.

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