C’est quoi le 49-3 ?

L’article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale. Concrètement, le gouvernement se passe du vote des parlementaires et le projet de loi est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures suivantes.
Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée par les députés.
– En cas de rejet, le projet de loi est adopté.
– Si la motion est acceptée, le projet de loi est rejeté et le gouvernement est renversé. Un cas de figure qui semble peu probable, le gouvernement disposant de la majorité à l’Assemblée nationale.
Reste que l’utilisation du 49-3 pour faire passer en force le projet de réforme des retraites serait très mal perçue par l’opinion publique. A suivre…

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Journaliste en droit social, aujourd'hui retraitée, je me suis spécialisée sur les sujets de retraite et de protection sociale il y a bientôt 40 ans, lorsque j'ai commencé ma carrière dans un groupe de caisses de retraite complémentaire. J'ai travaillé pour de nombreux magazines institutionnels (revues de la Caisse Nationale d'Assurance vieillesse, des caisses d'allocations familiales...) et grand public (Le Temps Retrouvé, Notre Temps, Pleine Vie, 60 Millions de consommateurs, Dossier Familial...). Avec la réforme des retraites qui s'annonce, on a tous besoin de comprendre les enjeux et les changements. Analyser, informer sur ce thème, c'est le cœur de mon métier.

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